CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT RECHARGEABLES SUR LES CARTES SANS CONTACT “ LIGNES D’AZUR ”

 

La Régie Ligne d’Azur (RLA), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) - Siège social : 2, Boulevard Henri Sappia – 06100 NICE, Immatriculée au RCS de Nice sous le n° 794 030 213 - Gestionnaire du réseau de transport de la Métropole Nice Cote d’Azur.

 

Ci-après dénommée “l’Exploitant ”  

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La validation d’une commande conclue sur le module de vente en ligne de l’Exploitant  (service « e-boutique ») implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le “ Client ” aux présentes conditions particulières de vente en ligne. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les “conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport du réseau Lignes d’Azur” (ci-après dénommés les “ TITRES ”) affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. 

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

 

Préalablement à toute commande sur le site www.lignesdazur.com, le client doit être titulaire d’une carte d’abonné, avec un profil d’utilisateur (tout public, étudiant, salarié, …) auquel correspond un identifiant (l’adresse e-mail que le client aura saisi lors de la création de son compte) ainsi qu’un mot de passe qui sera délivré par courriel au Client, lors de la création de son compte e-boutique en ligne.

Les TITRES achetés en ligne sont chargés sur la carte sans contact au choix du Client et selon son profil existant lors de la commande:

soit un chargement en “ titres à décompte de voyages ” sur un support dit “Carte d’abonné”, et mentionnant : ses nom et prénom, sa photographie, son numéro de carte et la date de création de la carte ;

soit un chargement en “ abonnement mensuel ” sur un support dit “Carte d’abonné”, et mentionnant : son nom et son prénom, la date de création de la carte, sa photographie, son numéro de carte.


Les présentes conditions régissent la vente en ligne par l’Exploitant des TITRES achetés et rechargés sur le site Internet : www.lignesdazur.com

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soit un chargement en “ titres à décompte de voyages ” sur un support dit “Carte d’abonné”, et mentionnant : ses nom et prénom, sa photographie, son numéro de carte et la date de création de la carte ;

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soit un chargement en “ abonnement mensuel ” sur un support dit “Carte d’abonné”, et mentionnant : son nom et son prénom, la date de création de la carte, sa photographie, son numéro de carte.

PRODUITS PROPOSES

Rappel : le TITRE est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de la commande.

Les TITRES sont mis en vente par le biais du module de vente en ligne de l’Exploitant. Il s’agit de TITRES chargés sur des supports “cartes sans contact” rechargeables via le site Internet de l’Exploitant, et permettant de voyager sur l’ensemble du réseau urbain de Lignes d’Azur.

Les caractéristiques des différents TITRES proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité, …) sont présentées dans la grille tarifaire consultable depuis le site Internet. 

La vente en ligne permet au Client :

  • de commander et de régler à distance un abonnement mensuel ou un titre à décompte de voyages sur sa carte d’abonné ;
  • de recharger les titres de transport commandés sur le site lignesdazur.com sur sa carte sans contact lors d’une prochaine validation, au plus tôt le lendemain de la date d’achat.

MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si le Client s’est clairement identifié à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe, qui doit obligatoirement être délivré par courriel lors de la création en ligne du compte e-boutique du Client .

Ensuite, le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages-écrans successives. Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions. Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Cette information de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix indiqués sur le site Internet sont des prix T.T.C. en euro tenant compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande.

Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euro par carte bancaire à distance. Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via notre partenaire/prestataire BNP PARIBAS, qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.

A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR L’EXPLOITANT

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.

Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel. (A conserver impérativement par le Client ainsi que le récapitulatif de commande).

RECHARGEMENT DE LA CARTE SANS CONTACT

Le rechargement en titres de transport de la carte sans contact sera effectif dès que le Client aura validé sa carte exclusivement dans un bus ou un tramway, sous réserve d’un délai minimum de 24 heures à compter de la confirmation de la commande sur le site www.lignesdazur.com.

DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, la vente des TITRES n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance.

MODIFICATION ou ANNULATION DE COMMANDE

Pour toute modification ou annulation de commande, le Client devra nécessairement contacter le centre de relation clientèle n° Framboise 08 1006 1006 (service 0.06€/min + prix appel).

Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée via le site www.lignesdazur.com dès lors que la commande du titre de transport aura été enregistrée et confirmée par courriel.

Pour toute demande de modification ou d’annulation, il n’y aura aucun remboursement. L’Exploitant remettra au Client un avoir, à valoir sur le réseau de la Métropole Nice Côte d’Azur.

SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le Service Billettique – Internet est à la disposition du Client à l’adresse indiquée dans l’article précédent, mais également au N° Framboise 08 1006 1006 (service 0.06€/min + prix appel) ou dans toutes les agences commerciales.

Il est également possible de suivre l’état de la commande en ligne sur le site Internet www.lignesdazur.com, une fois connecté avec ses codes d’accès.

RESPONSABILITES ET GARANTIES

L’Exploitant ne garantit pas que le site Internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site Internet fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’Exploitant.

L’Exploitant n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec ceux-ci.

En aucun cas, l’Exploitant ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site Internet. Enfin, l’Exploitant ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels il renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, il n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

l’Exploitant ne peut garantir aucun délai de prise d’effet du rechargement e-boutique en validation. Le Client doit donc vérifier à chaque montée dans un véhicule du réseau « Lignes d’Azur » la validité de son titre de transport.

En effet, un titre commandé sur la e-boutique mais n’ayant pas été rechargé en validation ne constitue pas un titre valide ; dans cette hypothèse, le titulaire de la carte de transport sera alors en infraction et devra payer une amende forfaitaire pour défaut de titre.

MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000.230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (graphisme, photos, logo…) du site Internet sont constitutifs de droits de  propriété intellectuelle appartenant à l’Exploitant. Toute reproduction d’un élément desdites pages, tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL 256 bits.

Le traitement de données tiré de la vente en ligne sur le site Internet www.lignesdazur.com a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent sur le site Internet permettent à l’Exploitant de traiter et d’exécuter les commandes passées sur ledit site.

 

Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’Exploitant informe les Clients sur l’utilisation qui est faite de ces données.

CONSERVATION

L’archivage des bons de commande est effectué par le Service Billettique – Internet de l’Exploitant conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation.