Conditions générales d'utilisation du site www.lignesdazur.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.lignesdazur.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • La Régie Ligne d’Azur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.


ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site Lignes d’Azur est assurée par la Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé au 2 boulevard Henri Sappia 06100 Nice.

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

  • RCS 794 030 21 019
  • TVA intracommunautaire : FR 56 7940 30 213

Le Directeur de la publication est Monsieur SILVESTRE Christophe (Directeur Général).

Le site est hébergé par Cityway SAS, dont le siège est situé à l’adresse suivante :
85 rue Pierre Duhem13 594 Aix en Provence

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Information sur les itinéraires, les horaires, les services +, les infos pratiques, les situations perturbées ;
  • Mon compte pour l’utilisation du service de transport à la demande, la gestion des favoris, et la gestion des alertes infos trafic.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu, et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Régie Ligne d’Azur.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis, pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’administrateur du site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L’intégralité du site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le site et le site lui-même ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Régie Ligne d’Azur ou des titulaires des droits.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Régie Ligne d’Azur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Lignes d’Azur » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Régie Ligne d’Azur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site ont un caractère contractuel, elles sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur.
Il est précisé que la collecte conditionne la conclusion du contrat de vente ou de services annexes.

Pour l’utilisation du service « Mon compte », les données personnelles suivantes sont collectées : nom, prénom, email, les « favoris » (arrêts, lignes, lieux, itinéraires)
Pour l’utilisation du service « payer mon amende », les données personnelles suivantes sont collectées : nom, prénom, email, numéro de procès-verbal, date d’infraction et coordonnées bancaires.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et au Règlement (2016/679) Général relatif à la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le responsable de traitement conserve dans les systèmes d’information du site et dans des conditions raisonnables de sécurité, l’ensemble des données collectées pendant la durée de l’inscription au service, et à l’issue de celle-ci pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects. Les données de validation sont quant à elles anonymisées à brefs délais.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  • Création et gestion du service « Mon compte »
  • Inscription au dispositif d’alerte « info réseau »
  • Traitement des demandes clients
  • Statistiques d’utilisation du réseau « Lignes d’Azur »

Les données sont collectées et traitées en France, elles sont hébergées dans l’Union Européenne.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Régie Ligne d’Azur.
Il peut être contacté via le formulaire de contact du site.

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact du site.
Afin que le Responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom, un justificatif de son identité ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Informatique de l’Informatique et des Libertés, https : www.cnil.fr) ou tout juge compétent. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en dehors de toute contestation du refus de RLA de donner suite à une demande d’exercice de droit d’accès.

Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à un tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé, et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement des données s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

Les données recueillies ou traitées à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le présent site sont destinées à la Régie Ligne d’Azur, ses sous-traitants et partenaires, afin d’améliorer les services offerts sur le site, de traiter les requêtes de l’Utilisateur, de procéder à son inscription à certains services, de l’informer des offres et actualités de Lignes d’Azur, sous réserve d’acceptation de la part de l’Utilisateur.

Conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), la Régie Ligne d’Azur a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO).

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et le cas échéant de portabilité, de limitation ou d’effacement aux données le concernant.
Pour écrire au Délégué à la Protection des Données :
Délégué à la Protection des Données de la Régie Ligne d’Azur
8, Villa de Lourcine
75014 PARIS

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Régie Ligne d’Azur qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

En application des dispositions de l'article L.156-1 du Code de la Consommation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dès lors qu'un litige avec la Régie Ligne d'Azur n'a pu être réglé, dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services.

Coordonnées :
AMIDIF - contact@amidif.com
1 place de Fleurus, 77100 Meaux

Le droit applicable est le droit français et les juridictions compétentes sont les tribunaux du ressort de Nice.


ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier [des commentaires / des œuvres personnelles].

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération [a priori / a posteriori] sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en diffusant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Médiateur de la consommation

En application des dispositions de l'article L.156-1 du Code de la Consommation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dès lors qu'un litige avec la Régie Ligne d'Azur n'a pu être réglé, dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services.

Coordonnées :
AMIDIF - contact@amidif.com
1 place de Fleurus, 77100 Meaux

Crédit

Conception / réalisation : Cityway

Droit de reproduction

Les informations présentées sur le site sont publiques, mais elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction des pages de ce site est interdite.

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