Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site internet www.lignesdazur.com (ci-après « le Site ») et de l’application mobile associée (ci-après « l’Application »), édités par la Régie Ligne d’Azur (ci-après « RLA »).
L’accès au Site et à l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site et l’Application.
RLA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
Article 1 – Mentions légales
1.1 Éditeur du Site
Régie Ligne d’Azur (RLA) Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Siège social : 2 boulevard Henri Sappia, 06100 Nice RCS Nice n° 794 030 21 019 TVA intracommunautaire : FR 56 7940 30 213.
Directeur Général : Christophe Kaminski
1.2 Hébergeur
Instant System SAS Siège social : 85 rue Pierre Duhem, 13594 Aix-en-Provence
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Site : le site internet accessible à l’adresse www.lignesdazur.com.
- Application : l’application mobile « Lignes d’Azur Mobile » disponible sur iOS et Android.
- Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou à l’Application, qu’elle soit Membre ou non.
- Membre : Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site ou l’Application.
- Contenu : l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, données et éléments mis à disposition sur le Site et l’Application.
- Contenu Utilisateur : les données, commentaires ou publications transmis par l’Utilisateur via le Site ou l’Application.
- Services : l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par le Site et l’Application (information voyageurs, calcul d’itinéraires, gestion de compte, alertes, réservation, etc.).
- Services Partenaires : les services fournis par des tiers partenaires de RLA accessibles depuis le Site ou l’Application, notamment le service de réservation des navettes Haut Pays (100% Neige, Eté Vésubie) opéré par Altibus.
Article 3 – Accès au Site et aux Services
3.1 Accès gratuit
Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à l’accès (matériel, connexion, opérateur mobile) restent à la charge de l’Utilisateur.
3.2 Services proposés
Le Site et l’Application permettent notamment :
- La consultation des horaires, itinéraires, plans de réseau et informations trafic en temps réel ;
- La création et la gestion d’un compte personnel (favoris, alertes, transport à la demande) ;
- L’accès aux services de billettique en ligne et de paiement d’amende ;
- Le calcul d’itinéraires personnalisés (avec géolocalisation, sous réserve de consentement) ;
- La réservation de navettes pour les liaisons Haut Pays (100% Neige, Rando Bus) via le module de réservation opéré par Altibus.
3.3 Services réservés aux Membres
Certains Services nécessitent la création d’un compte (identifiant et mot de passe). Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée avoir été faite par le Membre lui-même.
En cas d’utilisation non autorisée de son compte, le Membre doit en informer RLA sans délai via le formulaire de contact.
3.4 Disponibilité
RLA s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et de l’Application 24h/24 et 7j/7, sans toutefois y être tenue (obligation de moyens). L’accès peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
RLA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une interruption de service due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 4 – Compte utilisateur
4.1 Création de compte
Pour accéder à certains Services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Membre s’engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.
4.2 Sécurité du compte
Le Membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute divulgation, quelle qu’en soit la forme, est interdite. Le Membre assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiants par un tiers.
4.3 Suspension et clôture
RLA se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Le Membre peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant RLA.
Si vous souhaitez supprimer votre compte cliquez ici.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1 Contenus du Site
L’ensemble des éléments composant le Site et l’Application (textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, intégrale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable de RLA ou des titulaires de droits, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La marque « Lignes d’Azur » et le logo associé ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’accord écrit préalable de RLA.
5.2 Contenus publiés par les Utilisateurs
L’Utilisateur reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateur qu’il publie sur le Site. Toutefois, en publiant du contenu, le Membre concède à RLA une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, autorisant RLA à reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit contenu sur le Site, l’Application et les réseaux sociaux associés, avec mention du nom de l’auteur.
RLA exerce une modération a posteriori sur les Contenus Utilisateur et se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni justification, tout contenu contraire aux présentes CGU, aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site et l’Application conformément à leur destination et aux présentes CGU ;
- Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou de l’Application (intrusion, surcharge, diffusion de virus, etc.) ;
- Ne pas collecter de données personnelles d’autres Utilisateurs ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de RLA et de tiers ;
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, violent, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
En cas de manquement, RLA se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur et d’engager toute procédure judiciaire utile.
Article 7 – Responsabilité de RLA
7.1 Informations du Site
Les informations diffusées sur le Site et l’Application (horaires, itinéraires, plans, tarifs) sont fournies à titre indicatif. RLA s’efforce d’en assurer l’exactitude mais ne saurait garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions. L’Utilisateur est invité à vérifier les informations directement auprès des services de RLA en cas de doute.
7.2 Limitation de responsabilité
RLA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment :
- De l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’Application ;
- De la perte de données ou d’informations stockées par l’Utilisateur ;
- De l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers ;
- D’un dysfonctionnement dû à un cas de force majeure.
7.3 Sécurité
RLA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la sécurité et la confidentialité des données transmises via le Site et l’Application. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être entièrement sécurisée.
7.4 Services Partenaires
Les Services Partenaires accessibles depuis le Site ou l’Application (notamment le service de réservation des navettes Haut Pays opéré par Altibus) sont fournis sous la responsabilité de leurs exploitants respectifs. RLA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, erreurs ou indisponibilités de ces services tiers, ni des préjudices directs ou indirects qui pourraient en résulter.
L’utilisation de ces Services Partenaires est soumise aux conditions générales propres à chaque partenaire, qui sont portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de l’accès au service concerné.
Article 8 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. RLA n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur fonctionnement. L’accès à un site tiers via un lien hypertexte s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur.
La création d’un lien hypertexte vers le Site nécessite l’autorisation écrite préalable de RLA.
Article 9 – Données personnelles et cookies
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la politique de confidentialité de RLA, accessible à l’adresse suivante :
Protection des données personnelles
Cette politique décrit les données collectées, leurs finalités, les bases juridiques des traitements, les droits des Utilisateurs et les modalités d’exercice de ces droits, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées dans le cadre du service de réservation des navettes Haut Pays (100% Neige, Rando Bus) sont traitées par la société Altibus pour le compte de RLA. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Le dépôt de cookies et traceurs sur le terminal de l’Utilisateur est également détaillé dans la politique de cookies, consultable depuis le bandeau de consentement présent sur le Site.
Article 10 – Service de réservation Haut Pays
10.1 Description du service
Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur de réserver des places sur les navettes 100% Neige et Rando Bus (liaisons Haut Pays) via un module de réservation intégré, opéré par la société Altibus pour le compte de RLA.
10.2 Processus de réservation
La réservation s’effectue en ligne et implique la transmission de données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, pays du domicile) nécessaires à l’enregistrement de la commande et à la délivrance des titres de transport. Un justificatif de réservation est envoyé par courriel au Client à la confirmation de la commande.
10.3 Conditions applicables
L’utilisation du service de réservation est soumise, en complément des présentes CGU, aux conditions de vente propres au service 100% Neige / Rando Bus, communiquées à l’Utilisateur lors du processus de réservation.
10.4 Responsabilité
Le transport effectif des passagers sur les liaisons Haut Pays est assuré par un transporteur désigné par RLA. Altibus intervient exclusivement pour la gestion du dispositif de réservation. Les réclamations relatives à l’exécution du transport doivent être adressées à RLA. Les réclamations relatives au service de réservation peuvent être adressées à RLA ou directement au service après-vente Altibus/KISO.
Article 11 – Application mobile
11.1 Géolocalisation
L’Application propose une fonctionnalité de géolocalisation pour le calcul d’itinéraires personnalisés. L’activation de cette fonctionnalité est soumise au consentement préalable et explicite de l’Utilisateur, et peut être désactivée à tout moment dans les réglages du terminal.
11.2 Permissions du terminal
L’Application peut demander l’accès à certaines fonctionnalités du terminal (stockage, notifications). La permission d’accès aux fichiers sur Android est utilisée exclusivement pour permettre l’enregistrement des plans de réseau et de lignes téléchargés. Aucune lecture ni modification des fichiers personnels n’est effectuée.
Article 12 – Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec RLA non résolu dans le cadre d’une réclamation préalable, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur de la Métropole Nice Côte d’Azur CS 31010 06049 Nice Cedex 1
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Règlement UE n°524/2013) :
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Nice, sous réserve des règles de compétence impératives applicables au profit des consommateurs. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 – Durée
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur. Les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la juridiction compétente survivent à la cessation de l’utilisation.
Article 15 – Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Article 16 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter RLA :
- Via le formulaire de contact accessible sur le Site
- Par courrier : Régie Ligne d’Azur – 2 boulevard Henri Sappia – 06100 Nice
Crédits
Conception et réalisation du Site : Instant System SAS
