Infractions

Infractions

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Infractions d'ordre tarifaire

  • Amende 10€
    • 6262 - Carte abonné(e) non validée
  • Amende 40€
    • 6273 - Titre utilisé hors période de validité
    • 6274 - Titre non validé ou validation à la vue des contrôleurs
    • 6276 - Conditions d'admission non respectées (portes arrières)
  • Amende 60€
    • 6263 - Voyage sans titre de transport
    • 6264 - Voyage avec titre illisible ou déchiré
    • 6265 - Voyage avec titre déjà utilisé
    • 6267 - Voyage avec titre sans rapport avec la prestation
    • 6268 - Usage irrégulier d'un titre gratuit
    • 6269 - Titre réservé à l'usage d'un tiers

Infractions d'ordre comportemental

Entrave à la sécurité

  • Amende 100€
    • 6251 - Introduction d'un animal dangereux
    • 6354 - Entrave à la circulation des personnes
    • 6362 - Obstacle à l'ouverture ou fermeture des portes
    • 4071 - Introduction d'objets dangereux ou encombrants
    • 6365 - Station sur le marche pied d'un véhicule de transport public collectif de voyageurs en marche
    • 6344 - Usage injustifié de l'alarme ou d'un dispositif d'arrêt du véhicule
    • 6347 - Détérioration de matériel ou de panneau publicitaire
    • 31658 - Utilisation comme engin de remorquage d"un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs
    • 31656 - Circulation non autorisée sur un engin dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif

Nuisance - Entrave à la sécurité

  • Amende 100€
    • 6356 - Usage d'instrument sonore
    • 6358 - Violation d'interdiction de cracher
    • 6367 - Ivresse dans un véhicule
    • 6368 - Quête dans un véhicule
    • 6369 - Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent
    • 6371 - Trouble à la tranquilité des voyageurs, perturbation de service
    • 6373 - Cession à titre gratuit ou onéreux d'un titre de transport
    • 6374 - Propagande, pétition, distribution de tracts danc un véhicule
    • 6357 - Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace transport
Paragraphes

Majoration

Le refus d'acquitter immédiatement la somme réclamée entraîne une majoration de 40 euros ramenée à 20 euros dans le cas de paiement sous 15 jours par internet.

En cas de non paiement malgré les relances après un délai de 3 mois, le dossier est transféré au Trésor Public.